J.O. 111 du 13 mai 2006
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Arrêté du 25 avril 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique
NOR : DEFT0600473A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 février 2006 portant le numéro 1150669,
Arrête :
Article 1
Il est installé au ministère de la défense, au centre des télécommunications et de l'informatique de niveau 1 de Lyon, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique mis en oeuvre par la section de sécurité des systèmes d'information et de communication et dont la finalité principale est la surveillance de zones très sensibles en dehors des heures de travail.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'officier de sécurité des systèmes d'information du centre des télécommunications et de l'informatique de niveau 1 de Lyon ;
- la section de sécurité des systèmes d'information du centre des télécommunications et de l'informatique de niveau 1 de Lyon ;
- le détachement protection sécurité de la défense.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la section sécurité des systèmes d'information et de communication du centre des télécommunications et de l'informatique de niveau 1 de Lyon, quartier Général-Frère, 22, avenue Leclerc, 69007 Lyon.Article 6
Le chef de corps du 28e régiment de transmission est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
D. Royal